Suivi environnemental

Cadre réglementaire

L'industrie de la gestion des déchets fait partie des activités les plus encadrées et les plus contrôlées du monde industriel. Rien n'est donc laissé au hasard.

Le CVE est une installation classée pour la protection de l'Environnement (ICPE). A ce titre, elle est sous le contrôle de l'Etat. Les outils de contrôle comprennent notamment : 
  • La mise en place d'un plan de suivi environnemental 
  • L'application de mesures de contrôle des émissions atmosphériques mensuelles assorties de contrôles inopinés et renforcés par des contrôles opérés par la MEL et COVALYS
     

    Que dit la loi ?

    • 4 septembre 2000 : directive européenne n°2000/76 sur l'incinération des déchets
    • 20 septembre 2002 : transposition en France des directives européennes par arrêté ministériel qui impose : 
           - des mesures strictes pour traiter les fumées
           - des valeurs limites d'émission de gaz dans l'atmosphère
           - un programme de surveillance de l'impact environnemental de chaque installation, unique en Europe, dont les résultats sont présentés et communiqués au public
    • 28 décembre 2005 : toutes les unités d'incinération de déchets ménagers ont été mises en demeure d'appliquer la réglementation 
    • 3 août 2010 : arrêté ministériel renforçant encore les mesures de contrôle : 
           - mise en place de nouveaux moyens de suivi en continu
      ​     - validation annuelle des équipements par un organisme de contrôle agréé